Entretien préalable, préavis de licenciement, indemnités…. Quelles sont les règles applicables?
Si vous êtes chef d’entreprise, les conseils qui suivent pourront vous éviter bien des problèmes. En effet, le non respect d’une procédure de licenciement en Israël peut vous conduire devant les tribunaux…
1. L’entretien préalable : avant tout licenciement, le droit israélien exige de l’employeur qu’il convoque officiellement son employé à un entretien au cours duquel il lui fera part de sa volonté de le licencier et le laissera exposer ses arguments. Attention, le non-respect de cette procédure est sanctionné par la jurisprudence et peut donner droit à une indemnité de 6 mois de salaire.
2. Le préavis au licenciement : la durée du préavis varie en fonction de la durée de la période de travail et va jusqu’à un mois à partir d’un an d’ancienneté. Durant la période de préavis, l’employeur peut décider de renoncer au travail effectif du salarié mais il devra le payer comme s’il avait travaillé. Inversement, dans le cas où un employé quitterait son travail sans effectuer son préavis il devrait à son employeur la somme correspondant à son salaire pour une telle période.
3. Y a-t-il des indemnités de licenciement en Israël ? Sauf exception, et faute très grave reconnue par le Tribunal, après un an, tout salarié licencié a droit à des indemnités de licenciement – variables selon le statut de l’employé – et d’un montant d’un mois de salaire par année de travail.
4. La démission requalifiée en licenciement : la loi prévoit des situations où une démission donnera droit aux indemnités. En cas de dégradation des conditions de travail, la démission sera considérée comme un licenciement, et ce pour éviter qu’un employeur ne pousse son employé à démissionner pour éviter de lui payer ses indemnités… De même, la démission pour cause de déménagement lié au mariage, un arrêt de travail pour s’occuper de son enfant nourrisson, ou même le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée équivalent à un licenciement !
La loi israélienne, encadre de façon stricte les procédures de licenciement. Si vous êtes employeur, sachez que la loi protège dans la plupart des cas les salariés et qu’il est impossible de faire renoncer un employé à ses droits par contrat. Mieux vaut donc s’informer de ses droits et ses obligations avant tout licenciement et même avant toute embauche.
Source Israel Valley