jeudi 21 mars 2013

Raid du fisc israélien. Comment réagir dans les règles



Début mars 2013, les inspecteurs de l’administration fiscale israélienne ont effectué un raid dans les villas du moshav Rishpon. Il s’agirait d’un premier raid d’une longue série, l’administration fiscale ayant fait savoir de façon officielle aujourd’hui qu’elle prévoyait d’effectuer des raids comme ceux-ci pour tous les propriétaires d’appartements dont le loyer est supérieur à 4980 shekels par mois, qui ne déclarent pas les loyers perçus.

Voici donc quelques conseils susceptibles de vous aider si vous faites l’objet d’une enquête pénale de la part des autorités fiscales:

1. Si les inspecteurs se présentent avec un mandat, ils ont le droit d’effectuer la fouille. Il faut bien sur vérifier avec précaution le mandat détenu par les inspecteurs (s’assurer du nom, de la date, des compétences etc) et le document attestant qu’ils sont inspecteurs fiscaux pour les autorités fiscales (qu’il s’agisse de la TVA, de l’impôt sur le revenu etc)
2. Si les inspecteurs effectuent une fouille dans l’ordinateur, il faut vérifier qu’ils disposent de la compétence et de l’autorité pour le faire.
3. Le mandat doit être confirmé par le Tribunal et est valable pendant 30 jours à compter du jour de son obtention.
4. Deux témoins doivent être présents pendant la fouille.
5. Il est conseillé de coopérer avec les inspecteurs et de ne jamais fournir de document qu’ils n’ont pas exigé ou d’information qu’ils n’ont pas demandée.
6. Avant de signer la déclaration de fouille, il faut la relire avec attention, afin de s’assurer que les documents inscrits dans la déclaration sont bien ceux qui on été saisis, de vérifier les signatures sur la déclaration, la date, l’heure, le lieu, etc.
7. Il est interdit de cacher un document ou de détruire une preuve, cela constitue une infraction pénale.
8. Au début de la fouille, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine. Il est conseillé qu’au moment de la fouille soit présent un avocat qui représente le suspect, cependant les inspecteurs ne sont pas obligés d’attendre l’arrivée de l’avocat.
9. Si vous faites l’objet d’une enquête, vérifiez si vous êtes considéré comme suspect ou témoin.
10. Il n’est pas conseillé de fournir à l’inspecteur une information qu’il n’a pas demandée. N’élaborer pas de réponses complexes, répondez directement et succinctement à la question.
11. Si les questions ne sont pas suffisamment claires, demandez une explication.
12. Tout ce qui est dit dans la salle d’interrogatoire, est inscrit dans le protocole, même dans le cas où les inspecteurs disent le contraire. Faites attention à cela.
13. “Je ne me souviens pas” ou “Je ne sais pas” est également une réponse. Parfois il est préférable de donner cette réponse plutôt que de révéler des faits à cause du stress de l’interrogatoire.
14. Dans la salle d’interrogatoire, il y a un enregistreur et une caméra. N’oubliez pas cette information.
15. A la fin de l’enquête, il faut lire avec précaution ce que vous signez et corriger et/ou ajouter et/ou modifier les informations, afin que le protocole reflète ce que vous avez dit pendant l’interrogatoire.
16. Il est conseillé de sortir de la salle d’interrogatoire et de reconstituer par écrit l’enquête, y compris les questions et les réponses.

Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en fiscalité internationale, en droit immobilier, en création et gestion de sociétés, de fiducie (trust) et de fonds.

Source Israel Valley