Le ministre des Finances Yair Lapid (Yesh Atid) a présenté un projet visant a supprimer la TVA pour les couple qui achétent un premier appartement. Biensur, pour bénéficier de cet avantage, les prétendants doivent remplir plusieurs critéres, par exemple, seul ceux qui ont effectué leur service militaire ne peuvent y avoir le droit, cela doit également etre le premier achat immobilier du couple, le montant de l'achat ne doit pas dépasser un certain montant.....
Eyal Yinon, le conseiller juridique de la Knesset, a déclaré que cette loi n'est pas légale : " cette loi ne résiste pas aux critères d'égalité en pratique dans notre pays. Le plan de Lapid a été adapté à plusieurs reprises afin de s'assurer qu'il résistera à un examen juridique. A l'origine, la loi devait exempter les anciens combattants de Tsahal du paiement des 18% de TVA pour des appartements ne depassant pas 1,6 millions de NIS.
Or, il ne devait y avoir aucune exemption pour ceux qui n'ont pas servi dans l'armée israélienne, une exemption que plusieurs experts juridiques ont estimé illégale, une exeption qui ne tiendra jamais devant la Haute Cour de justice.
Lapid a ensuite ajouté une exemption pour les non-vétérans mais seulement pour l'achat de maisons évaluées à maximum 600.000 NIS. Ici aussi, Lapid fait face à un grand nombre de critiques, parce que trouver une nouvelle maison à ce niveau de prix est pratiquement impossible.
Lapid a ensuite remonté le plafond d'exemption pour ceux qui n'ont pas servi dans l'armée à 900.000 NIS. Or, même si l'écart est plus étroit, le tribunal ne pourra jamais approuver une différenciation discriminatoire comme dans le projet de loi proposé par Lapid.
Le plan de Lapid a également été critiqué par la présidente de la banque d'Israel, Karnit Flug. Lors d'une réunion du Comité des finances de la Knesset, Flug a déclaré que ce plan était de nature à accroître la demande et donc les prix, l'effet inverse de se qu'il est sensé apporter !
Source Koide9enisrael