Il est vrai que le standard de l’OCDE part de l’idée que tout contribuable qui détient directement ou indirectement un compte à l'étranger est un fraudeur potentiel. Dans quelques années, les comptes de résidents étrangers dans toutes les banques israéliennes ne bénéficieront donc plus du secret bancaire. Mais qu’en est-il en attendant ? Les mesures de transferts automatiques ne sont pas rentrées en vigueur. Tout le monde bénéficie d’un délai de grâce que les banques ont mis à profit surtout pour leur seule assurance et leur propre intérêt juridique...Details...
En effet les banques israéliennes exigent de leur clients de signer des acceptations et des renonciations de se retourner contre elles afin de se prémunir contre leur risque encouru. Les banques ont essentiellement pour arrière-pensée la couverture d’attaques éventuelles de leurs clients actuels en justice, après 2017, dans l’hypothèse des transferts d’information qui se pratiqueront après la date butoir.
Les banques israéliennes anticipent le futur à venir dans leurs démarches, en partie abusive, en partie préventive.
Les banques israéliennes recommandent à leur clients étrangers d’aller tout déclarer la bas et maintenant aux autorités fiscales de leurs pays. Mais elles s’abstiennent notoirement de proposer à leurs clients les solutions alternatives qui existent de faire transférer les capitaux touristiques vers les vecteurs financiers encore préservés de l’appétit universel des machines à pomper que sont les directions des impôts . Cette situation ne manque pas de paradoxes , quand on pense que des comptes off-shore continuent à exister a New York pour certains non-résidents. Sans compter l’existence du Delaware, paradis fiscal par excellence,.
Le Delaware est un Etat situé entre les villes de New York et de Washington DC. Pour les Européens, le Delaware continue à permettre des montages d’opérations immobilières sur les USA ou sur le continent américain.
Insistions pour signaler que les banques en Israel ne cherchent pas réellement a transférer des données bancaires dès maintenant , ni même n’envisageront elles de transférer des données de manière rétroactives sur des avoirs qui seraient existants avant la future entrée en vigueur en 2017 ou en 2018 des nouvelles normes .
Les établissements financiers israéliens veulent avant tout éviter de tomber dans la trappe ou étaient tombées les banques suisses aux USA. A l’époque où l’UBS et d’autres banques suisses auraient abusivement sacrifiées sur l’autel de la real politique quelques centaines de contribuables américains derrière leur dos.
On n’avait pas donné à ces contribuables citoyens US le loisir de s’organiser à temps, au mépris des lois suisses du secret bancaire. En Israel actuellement un pacte contractuel de secret bancaire lie encore les client aux banques.
Ce n’est pas la pression internationale qui fait plier Israel, mais le fisc israélien qui rêve de réciprocité pour mieux maitriser et lutter contre ses propres contribuables . Il est vrai que la coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans la lutte contre la fraude fiscale et pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux Ceci dit , Le gouvernement israélien agira sous conditions et surtout en préservant des délais nécessaires qui permettront aux non-résidents européens , canadiens ou australiens de s’organiser avant que la pratique d’échanges automatiques ne se mette en branle.
Cela s’était passe de la sorte avant 2013 lors de l’entrée en vigueur des normes américaines imposées au système bancaire mondial sous menace de fermeture d l’accès financier aux Etats-Unis aux banques récalcitrantes a la soumission aux Etats-Unis.
Au Printemps 2015 , Israel a déjà notoirement cessé d’être un paradis bancaire, depuis que la majorité des banques se sont ralliées au durcissement et aux exigences exorbitantes imposées désormais aux non-résidents qui détiennent des avoirs financiers, non régularisés dans leurs pays de résidence.
Mais Il aura fallu attendre avril 2015 pour qu’une banque israélienne , en l’occurrence la Banque Ha Poalim tente d’expliquer, au moins en partie, par une lettre circulaire à ses clients non-résidents en Israel ses exigences soulevées depuis ces 15 derniers mois , de faire signer à ses clients détenteurs d’avoir financiers , à la renonciation du secret bancaire, « qui autoriserait » la banque de procéder éventuellement à l‘avenir.
Ce que cette circulaire ne dit pas, c’est qu’elle est conçue pour le seul point de vue de vacciner la banque .
La majorité des clients non-résidents trouvent les nouvelles exigences inacceptables, mais ils ne perçoivent pas que cela n’autorise pas du tout légalement les banques de transférer des données à qui que ce soit. Notons qu’à ce jour les autres banques israéliennes ne s’étaient même pas donné la peine de s’expliquer, au moins en partie, sur les raisons qui surviendront dans le future de ces exigences .
Enfin on rencontre une lettre circulaire d’avril 2015 qui précise en effet que selon la Banque ha poalim les « normes de transferts de données bancaires » qui seront instaurées par les conventions de l’OCDE, s’appliqueront à Israel et aux banques israéliennes dans les toutes prochaines années. « A partir de 2017 », selon leur estimation, La banque elle-même avoue que les revenus jusqu’à fin 2015 ne sont pas concernés par la recommandation de divulgation volontaire auprès des autorités européennes des pays concernés
Notons que dans le cadre des procédures de divulgation volontaire , il existe des circonstances atténuantes dont la plus connue est le fait d’invoquer la possession passive à l’étranger de comptes en banques reçus en héritage de la part de parents traumatisés par la Shoa. Cette situation particulière est considérée dans les circulaires internes, Rappelons que le précèdent des Juifs d’Europe qui avaient pressenti le danger dans les années trente , après la montée du Nazisme n’est pas ignoré. A ce propos, notons que selon les estimations actuelles, fondées sur des recoupements de donnés publiées ou découvertes récemment , la valeurs capitalisée de tous dépôts effectues par les 60000 Juifs d’Europe en Suisse , après la montée de Hitler au pouvoir , dépasse largement les 12 Milliards de dollars dont seul 1 milliard de dollars a fait l’objet de restitutions dans le cadre d’un arrangement...
Cet avis aux non-résidents de régulariser leurs situation fiscale dans leurs pays de résidence se fait sur le même modelé conçu il y a 5 ou 6 ans pour les citoyens US qui détenaient alors en Israel des avoirs financiers non-déclares a leur fisc. . Les banques israéliennes suggéraient aussi à l’époque aux détenteurs d’avoir non-déclares de s’organiser, ou de trouver d’autres solutions. Cela a entrainé la fuite des capitaux US vers d’autres cieux.
En attendant la Banque Ha Poalim , comme le grande majorité des banques israéliennes ( avril 2015 ), veulent se prémunir contre leur risque d’être a l’avenir ( Sans doute après 2017 ) légalement contraint alors d’avoir à positivement transférer des informations financières a des autorités fiscales étrangères
. La future norme d’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, concerneront des comptes détenus par des personnes physiques mais aussi les comptes détenus par des sociétés des associations , des fondations et des trusts. Qu’en sera-t-il des comptes dits comptes omnibus soit un compte comprenant les fonds de plusieurs clients, seulement connus par la banque ?
Notons qu’en attendant la législation israélienne prend aussi son temps. Contractuellement le secret bancaire préside toujours à la gestion des comptes bancaires des non-résidents.
Conclusion :
Le calendrier est en marche, mais les clients des banques doivent encore en 2015 chercher à gagner du temps. Les propriétaires de capitaux ne doivent pas craindre le pire tout de suite.
Nul banque en Israel n’est autorisée à balancer des noms avant que les lois futures n’ entreront en vigueur , car ce serait au mépris du secret bancaire toujours inscrit dans les conditions d’ouverture des comptes. Il est encore temps de gérer des avoirs et des détention de titres financiers qui avaient été déposées avant la future entrée en vigueur des normes nouvelles.
Apres 2016, on attendra d’Israel une réelle coopération réciproque pour lutter contre l'évasion fiscale, qui passe par des échanges automatiques. Le fisc israélien en sera le premier bénéficiaire.
Maitre Roland Roth (Jérusalem)
Source Chiourim