De nombreux européens possèdent des comptes bancaires, appartements ou sociétés en Israël qu’ils ne déclarent ni au fisc israélien, ni au fisc de leur pays de résidence. Or les banques israéliennes ne peuvent plus opposer le secret bancaire aux administrations fiscales européennes. Elles ne peuvent plus protéger leurs clients et doivent déclarer leurs comptes bancaires à l’administration fiscale de leurs pays d’origine. Quel est le droit applicable ? Et plus particulièrement quelles sont les lois entre la France et Israël ?...
I. Le droit fiscal français
1. Aux termes de l’article 4 du Code General des Impôts, “les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.” Cela signifie qu’un citoyen français doit déclarer au fisc français tous ses revenus.
2. L’article 885A-1 du Code General des Impôts dispose que “sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune des personnes résidentes en France pour tous leurs biens, sociétés et droits sociaux situés en France et à l’étranger”.
3. Ainsi si le résident français ne déclare pas tous ses revenus; alors il pourra être poursuivi pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts. Il sera passible d’une pénalité de 40% ou 80% si le revenu provient d’une activité illicite.
II. La convention fiscale internationale entre la France et Israël en date du 31 juillet 1995
1. Le traite prohibe le secret bancaire. Un Etat ne peut pas refuser d’échanger des informations sous prétexte que ces dernières sont détenues par un établissement financier ou parce qu’elles seraient une composante du droit de propriété. Depuis le 1er janvier 2014, les banques doivent contrôler leurs sources de revenus et les déclarer aux administrations fiscales des pays de résidence de leurs clients.
2. Le contribuable est imposé dans le pays où il a son domicile. Si son domicile est en Israël alors il sera imposé en Israël sur tous ses revenus de sources israéliennes et françaises. Il sera imposé en France sur ses revenus de source française mais pourra déduire de l’impôt payé en Israël celui payé en France.
3. L’individu est considéré comme résident dans le pays où il a son foyer d’habitation permanent. S’il a un foyer d’habitation dans les deux Etats, il sera résident fiscal de l’Etat avec lequel ses liens économiques et personnels sont les plus étroits, ou à défaut celui dans lequel il séjourne de façon habituelle ou celui dont il possède la nationalité.
4. Si le contribuable est imposé dans les deux pays, le premier Etat doit:
– Soit lui accorder une exemption sur cette assiette;
– Soit lui accorder un crédit d’impôt équivalent au montant de l’impôt acquitté dans le second Etat. Ainsi, le citoyen français qui a des dividendes, intérêts ou redevances provenant d’Israël sera imposé en France et en Israël mais pourra déduire de l’impôt payé dans un Etat celui paye dans l’autre.
III. Illustrations
1. Les comptes bancaires. Un citoyen français peut détenir un compte bancaire en Israël des lors qu’il le déclare à l’Administration fiscale française, sans pour autant être tenu de l’informer du montant du compte.
S’il ne le fait pas, il est passible d’un redressement de 125%, d’une pénalité de 40% ou 80% et des intérêts de retard. Il pourra aussi faire l’objet d’une procédure pénale.
2. Immobilier. Le citoyen français qui possède un appartement en Israël doit le déclarer aux autorités fiscales françaises et israéliennes. Cependant il pourra déduire de l’impôt paye en France celui payé en Israël.
- S’il vend l’appartement alors la plus-value sera taxée en Israël
- S’il loue l’appartement il doit déclarer ces revenus en France et en Israël sinon il peut faire l’objet de poursuites pénales
3. Sociétés. Si la société a son siège social en France, elle sera soumise à l’impôt des sociétés en France (33%). En revanche elle sera passible de l’impôt israélien si elle est contrôlée en Israël. Si la société n’a qu’un bureau secondaire en Israël, l’impôt israélien ne s’applique pas.
IV. Solution : faire sa Aliyah
Le citoyen étranger qui fait sa Aliyah et devient Israélien voit changer le statut de son compte bancaire ou de son bien. En devenant citoyen israélien, les banques n’ont plus l’obligation de reporter son compte bancaire aux autorités fiscales étrangères. En tant que nouvel immigrant, il sera exempté pendant 10 ans des revenus de sources étrangères.
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Les autorités fiscales semblent être en ce moment disposées à négocier et il s’agit d’une bonne période pour commencer la procédure.
Cet article ne doit pas être considéré comme une recommandation et/ou l’expression d’une opinion personnelle. Le cabinet recommande de recevoir pour chaque situation particulière un conseil professionnel en accord avec les circonstances du cas.
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Source Israel Valley